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Permis de démolir
Quelques explications
Si vous désirez démolir tout ou partie d'un bâtiment, vous devez obtenir préalablement un permis de démolir.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de construire permet aussi l'autorisation de démolir.
Le permis de démolir n'est pas exigé dans les 2 cas suivants :
- démolition effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre
- démolition en application d'une décision de justice devenue définitive
