Permis de construire
Quelques explications
Depuis le 1er mars 2013, les notions SHON/SHOB sont remplacées par la surface de plancher (article R 112-2 du Code de l'Urbanisme). Se rapprocher du service Urbanisme pour plus d'informations.
Document obligatoire pour les travaux, le permis de construire donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur et sous réserve des droits des tiers . Il revient au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du Code Civil (servitudes, mitoyenneté, problèmes de vue ...).
Les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire.
Pour les travaux sur constructions existantes, un permis de construire est exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment (création supérieure à 40 m² de surface de plancher)
- le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux modifient la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mer extérieur.
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans (une prolongation formulée au moins 2 mois avant son expiration peut être demandée).
A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle réglementation a été mise en place dite Réglementation Thermique 2012 qui implique le dépôt d'une attestation vous engageant à la prise en compte de la RT au dépôt du permis de construire ; dépôt d'une attestation à l'achèvement des travaux établie par un professionnel qualifié.
