Vos démarches

Après obtention du permis de construire

Quelques explications

Votre permis de construire a une durée de validité limitée. Il sera périmé si la construction n'est pas commencée dans les 2 ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant plus de 1 an.
Vous pouvez cependant demander un délai supplémentaire d'un an, deux mois avec l'expiration de sa validité.

Modification / Transfert

Pour tout permis en cours, vous pouvez demander une modification du permis ou son transfert.

Affichage

Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher l'autorisation sur un panneau lisible de l'extérieur du terrain et mentionnant :

• nom ou raison sociale du bénéficiaire
• date et numéro du permis de construire
• nature des travaux
• superficie du terrain, surface de plancher autorisée
• hauteur de la construction
• adresse où le dossier peut être consulté

Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.