Index de l'article

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat selon lequel les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
A compter du 1er novembre 2017, le PACS est enregistré soit chez un notaire soit à la mairie du domicile des personnes.