• Par arrêté ministériel du 17 janvier 2023, publié au journal officiel du 22 février 2023, l’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été reconnu pour la commune de SIGEAN pour la période du 1/04/2021 au 30/09/2021. >> Télécharger l'arrêté
A compter de la date de parution de cet arrêté, les administrés concernés par des désordres constatés suite à ce phénomène naturel disposent d’un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.
• Par arrêté ministériel du 25 avril 2023, publié au journal officiel du 10 juin 2023, l’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été reconnu pour la commune de SIGEAN pour la période du 1/07/2022 au 31/12/2022. >> Télécharger l'arrêté
A compter de la date de parution de cet arrêté, les administrés concernés par des désordres constatés suite à ce phénomène naturel disposent d’un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.
