Police Municipale

83, avenue de Perpignan - 11130 SIGEAN

Tél. 04.68.40.24.17

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

Chef de service : Yoann STEPHAN

Effectif : cinq policiers municipaux et un agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

Moyens : deux véhicules, vtt, caméras piétons, vidéoprotection, dispositif « voisins vigilants ».

Les missions :

• Surveillance générale des voies publiques et des lieux ouverts au public ;
• Surveillance aux abords des écoles maternelles et primaires et collèges ; 
• Protection et surveillance des bâtiments communaux ;
• Contrôle de l’occupation du domaine public avec surveillance des foires et marchés déménagements, échafaudages, terrasses, …
• Gestion des événementiels et des flux de personnes (manifestations publiques…) ;
• Gestion des animaux errants et des chiens dangereux (chiens 1ère et 2e catégories) ;
• Gestion de la fourrière animale ;
• Gestion en urbanisme (travaux sans autorisation ou non conforme, cabanisation, …), hygiène (dépôts, déjections canines, prolifération des chats, …), lutte contre l’habitat indigne ;
• Interventions en milieu scolaire (Prévention Routière, Permis Internet) ;
• Lutte contre le stationnement anarchique (zone bleue, stationnement devant garage, véhicules ventouses, …) ;
• Police route (vitesse, rodéos, …) ;
• Police de l’environnement (débroussaillement, …) ;

Vos démarches auprès de la Police municipale :

• Objets trouvés,
• Opérations tranquillité vacances,

Depuis le 31/12/2009, le propriétaire d'un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégorie, susceptibles d'être dangereux, est soumis à la délivrance d'un permis de détention par la Mairie de la commune où réside le propriétaire du chien.
Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.

Les chiens concernés

Les chiens d'attaque - Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelé "pit-bulls"
- Mastiffs communément appelés "boers-bulls"
- Tosa

Les chiens de garde et de défense - Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- de race Rottweiler
- de race Tosa

Relèvent également de la 2ème catégorie, les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.

Pour la constitution du dossier, se munir des documents suivants :

1. passeport pour animal de compagnie
2. carte d'identification du chien précisant le numéro de tatouage
3. carnet de vaccination à jour
4. certificat de vaccination antirabique
5. évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale)
6. attestation d'aptitude (formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents)
7. attestation d'assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d'identification (puce ou tatouage)
8. justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF)
9. carte nationale d'identité du propriétaire
10. extrait d'acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance)
11. registre du Livre des Origines Françaises L.O.F.

Pour les chiens de 1ère catégorie, présenter le certificat de stérilisation.

L'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Débroussailler, c’est une obligation, dans et à moins de 200 m d’un espace naturel combustible.

 
Cela permet de protéger vos familles, vos maisons, de faciliter et sécuriser le travail des sapeurs-pompiers et surtout de limiter la propagation de feu ou du moins dans diminuer son intensité.

90% des feux sont causés par l’imprudence. Soyons tous vigilants !

Vous êtes concerné si :

si votre terrain est situé en zone U (urbaine) d’un POS ou d’un PLU, qu’il soit bâti ou non,
si votre terrain est situé en zone non-urbaine et qu’il est bâti.

Sanctions encourues pour non respects :

jusqu’à 1 500 € d’amende
jusqu’à 30 € du m2 de la surface soumise à l’obligation
jusqu’à 5 000 € de franchise supplémentaire imputée par l’assurance en cas de dommage

 

Comment débroussailler

> éliminer toute branche surplombant ou au contact d’une habitation ou d’un bâtiment

> enlever les arbres, les branches d’arbres et des arbustes situés à moins de 2 mètres d’une ouverture (porte ou fenêtre) ou d’un élément de charpente apparente

> râtisser la litière (aiguilles, feuilles…) dans les 7 m autour des constructions et installations. Les éléments ratissés doivent être évacués ou incinérés

> tondre la strate herbacée

> réduire considérablement la végétation arbustive (éléments de moins de 3 m).
Dans le cas où des îlots arbustifs sont conservés, la distance séparant deux îlots ou un îlot du houppier de l’arbre le plus proche ne peut être inférieure à 5 m ; de plus, la surface totale des îlots arbustifs ne doit pas excéder 15 % de la superficie à débroussailler

> élaguer les arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 m
Le diamètre des bouquets de houppiers (cimes) des arbres conservés ne doit pas excéder 15 m
Les houppiers ou bouquets de houppiers des arbres conservés doivent être éloignés d’au moins 5 m les uns des autres >les haies conservées ne devront pas représenter un volume (ép. x h. x 1 m) supérieur à 2,5 m3/m

> les arbres morts, dépérissants ou dominés sans avenir doivent être éliminés

> éliminer tous les déchets de coupe.

Se débarrasser des végétaux coupés

> en les évacuant dans une déchetterie

> par broyage avec un matériel adapté. Les résidus peuvent servir à l’élaboration d’un compost

> il est interdit d’incinérer les végétaux coupés sauf s’il n’existe pas chez vous de système de collecte des déchets verts ou si la déchetterie est distante de plus de 10 km

> surtout ne pas laisser les branchages se décomposer sur place : en séchant ils représentent un risque important de propagation du feu.

Chaque année, adoptez le bon calendrier

Télécharger l'arrêté préfectoral >> DDTM-SUEDT-UFB-2023-005

Vous pouvez retrouver tous les renseignements sur les Obligations Légales du Débroussaillement
sur le site de la Préfecture de l’Aude

Zone bleue
Le centre-ville est en zone bleue de 9h à 19h.

Zone de livraison
Plusieurs places de stationnement sont réservées pour les livraisons de 7h à 11h

Fourrière automobile
Garage conventionné :  Garage de l’étang zone artisanale 11370 Leucate