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 Police Municipale de Sigean

Police Municipale

de la ville de SIGEAN

83, avenue de Perpignan - 11130 SIGEAN

Tél. 04.68.40.24.17

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Le service de la Police Municipale de Sigean est composé de 3 agents, 1 véhicule, 2 scooters, 2 VTT.

 

 Les missions

  • surveillance générale des voies publiques, voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts aux publics. 
  • surveillance aux abords des établissements scolaires, principalement des écoles élémentaire et maternelle.
  • protection et surveillance des bâtiments communaux.
  • contrôle de l'occupation du domaine public, surveillance des foires et marchés.
  • gestion événementielle (manifestations publiques ...)
  • Missions inhérentes au Code de la Route (stationnement ...)
  • Déclaration chiens dangereux (chiens de 1er et 2ème catégories).

 

En cas d'urgence, composez le 17

L'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit l'objet de la Police Municipale proprement dite comme étant d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Placée sous l'autorité du Maire, la police municipale a donc un rôle de prévention et de surveillance sur le territoire de la commune.

 


 

Depuis le 31/12/2009, le propriétaire d'un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégorie, susceptibles d'être dangereux, est soumis à la délivrance d'un permis de détention par la Mairie de la commune où réside le propriétaire du chien.
Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.

Les chiens concernés

Les chiens d'attaque - Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelé "pit-bulls"
- Mastiffs communément appelés "boers-bulls"
- Tosa

Les chiens de garde et de défense - Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- de race Rottweiler
- de race Tosa

Relèvent également de la 2ème catégorie, les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.

Pour la constitution du dossier, se munir des documents suivants :

  1. passeport pour animal de compagnie
  2. carte d'identification du chien précisant le numéro de tatouage
  3. carnet de vaccination à jour
  4. certificat de vaccination antirabique
  5. évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale)
  6. attestation d'aptitude (formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents)
  7. attestation d'assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d'identification (puce ou tatouage)
  8. justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF)
  9. carte nationale d'identité du propriétaire
  10. extrait d'acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance)
  11. registre du Livre des Origines Françaises L.O.F.

Pour les chiens de 1ère catégorie, présenter le certificat de stérilisation.

 

 Attention

La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs,
aux personnes majeures sous tutelle (à moins qu'il ne soit autorisé par le juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et
aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

 



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