Arrêtés
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire ou, en son nom, par un adjoint ou un conseiller municipal.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, dans le respect de l’ensemble des règles juridiques françaises.
Ces arrêtés s'appliquent de façon permanente sur tout le territoire Sigeanais.
Retrouvez la liste des arrêtés de l'année 2023.
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