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Permis de détention pour chiens dangereux

La multiplication des accidents graves, parfois mortels, a conduit le Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compléter le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux.

Adoptée par le Parlement, la loi promulguée le 20 juin 2008 et certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Si vous possédez un chien classé en 1ère catégorie (chien d'attaque) ou 2ème catégorie (chien de garde ou de défense), la détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières.
Depuis le 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d'un permis de détention.
La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à la présentation de justificatifs :
  • d'identification
  • de vaccination contre la rage
  • d'assurance responsabilité civile
  • de stérilisation (pour la 1ère catégorie)
  • d'attestation d'aptitude
  • d'évaluation comportementale.

Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Pour toute information complémentaire
adressez-vous à la Police Municipale de SIGEAN au : 04.68.40.24.17.